propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins/modèles

Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il faut rapidement s’intéresser à la propriété intellectuelle. Ce terme désigne toutes les créations nées des idées d’une personne physique ou morale, d’un entrepreneur et de ses collaborateurs. En France, pour protéger ces dernières, il faut se tourner vers l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Quels éléments contrôler ?

Avant même de protéger ses propres idées (nom d’entreprise, nom de marque, nom de produit, logo, innovation technique…), il faut s’assurer que l’on dispose des droits liés aux autres outils et ressources que l’on exploite. Pour cela, il faut faire quelques recherches pour être sûr de respecter les conditions d’utilisations de ces derniers.

Ensuite concernant nos créations, pour un produit par exemple, il faudra vérifier que rien de similaire n’est déjà déposé auprès de l’INPI. Une fois cette condition validée, on pourra accomplir les formalités de dépôt.

Les différents dépôts : brevets, marques, dessins et modèles :

Ces 3 types de protections intellectuelles pourront être déposés par une personne morale : sociétés civiles (GAEC, SCI, SCP…), sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SASU…), les associations, les fondations, l’État via un de ses ministères… ou par une personne physique : artisans/commerçants à la tête d’une entreprise individuelle ou encore les professions libérales.

Le brevet :

Le brevet va donner le droit à son propriétaire d’exploiter une innovation technique innovante. Si ce dernier le souhaite, il pourra permettre à d’autres personnes d’utiliser sa création en contrepartie de redevances ou encore céder le brevet associé. L’une des conditions pour qu’une innovation technique soit brevetable c’est qu’elle puisse avoir une application concrète dans une industrie. En 2013, ce sont les groupes PSA, Safran et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives qui ont déposé le plus grand nombre de brevets (voir le classement complet sur challenges.fr).

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Chaque année, pendant 20 ans, des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet en vigueur. A la fin de cette période, l’innovation tombe dans le domaine public.

La marque :

Celle-ci peut avoir plusieurs formes, l’image globale de votre activité en dépend : ce peut-être un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, un nom de domaine, une combinaison d’un nom et d’un dessin…

Là encore il faut être sûr de ne pas déposer une marque qui existe déjà sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Ces recherches sont indispensables et sous votre responsabilité car l’INPI ne vous imposera pas de le faire. La première étape d’un dépôt sera d’identifier quels sont les produits/services qui seront englobés par cette marque. Un nouveau produit/service devra ensuite faire l’objet d’un nouveau dépôt. Pour accéder au formulaire électronique, suivez ce lien.

Une marque a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sans limite ! Pour les web-entrepreneurs, il est préférable de protéger sa dénomination sociale et son nom de domaine par le dépôt de marques lorsque la taille de son business commence à être importante.

Le dessin et modèle :

Il permettra de protéger l’apparence visuelle d’un produit (lignes, contours, couleurs, formes, textures, matériaux utilisés, ornements…). Avant d’obtenir une protection, aucune divulgation ne doit être faite au public et il faut être sûr qu’aucune création antérieure ne s’en rapproche ni dans le temps ni dans un autre pays du monde. Les dessins et modèles ont une durée de validité de 25 ans maximum.

 

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Pour gérer l’ensemble de ces protections intellectuelles, il est préférable d’obtenir des conseils juridiques précis et on peut également utiliser un logiciel de gestion, comme celui proposé sur cette page. L’ensemble de ses dépôts va permettre à une entreprise de développer un patrimoine immatériel qui peut devenir conséquent (Apple, Samsung… !)