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Attirant les particuliers en raison de ses avantages fiscaux (se constituer un patrimoine, réduire ses impôts, loger ses proches, investir…), le dispositif Pinel pour 2019 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. L’année 2018 ayant été marquée par le resserrement des zones éligibles.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la loi Pinel pour l’année 2019 ? Nous pouvons également parler de “loi Mézard”, du nom du nouveau Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard. Suivez le guide pour obtenir toutes les informations sur ce dispositif d’investissement immobilier avec défiscalisation sur l’impôt sur le revenu.
Les logements éligibles à la loi Pinel 2019
Le bien concerné doit être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il doit respecter certaines normes en termes de performance énergétique. Ainsi, les logements neufs ou à construire doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Pour ceux qui font l’objet de travaux, le label BBC ou HPE 2009 est requis. Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier et loué dans les 12 mois après la livraison du bien.
Concernant la mise en location, le propriétaire doit s’engager à faire louer le bien pendant 6 ans ou 9 ans, durée prorogeable jusqu’à 12 ans. Dans le but de favoriser les ménages modestes, le loyer appliqué doit respecter un certain plafond.
Les plafonds pour la loi pinel 2019 ne sont pas encore mis à jour, vous pouvez déjà avoir une idée des plafonds instaurés pour les années précédentes :
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Les locataires sont également soumis à un plafond de ressources. Le logement doit être loué non meublé et en tant que résidence principale. Il peut être loué à des proches, ascendants ou descendants, à condition que ces derniers ne fassent pas partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
L’investissement ne doit pas dépasser 5 500 € par m2, dans la limite de 300 000 € et de deux acquisitions par an.
Les zones concernées par la loi Pinel en 2019
Pour être éligible, le logement doit être situé en zone tendue (zone A, zone A bis et zone B1).
Les logements en zone B2 et en zone C restent éligibles au dispositif de la loi Pinel en 2019 à condition que la demande de permis de construire ait été faite avant le 31 décembre 2017 et la signature de l’acte d’acquisition réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
La loi de finances 2019 étend le dispositif aux investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres villes dégradés de certaines communes. Il s’agit des acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Les communes concernées seront listées par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
La réduction d’impôt Pinel
Quand les conditions sont remplies, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 63 000 €. La réduction est proportionnelle à la durée de la location. Elle est de 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Avec la mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la nouvelle loi de finances a prévu des aménagements afin de ne pas pénaliser, entre autres, les investisseurs en loi Pinel. L’avance versée au 1er janvier est ainsi élargie aux avantages fiscaux en faveur de l’investissement locatif. Le taux de l’avance a également été augmenté, passant de 30 % à 60 %.
NB : chaque profil d’investisseur étant différent, il est important de vous faire conseiller par un professionnel. Ce site ne délivre aucune recommandation d’investissement. Toutes les publications sont informatives et non incitatives.
Sur PAB-Patrimoine, nous recommandons davantage l’investissement dans des logements anciens avec rénovation afin d’apporter, par le biais des travaux, une plus-value notable au bien immobilier : acheter en dessous du prix du marché, obtenir une plus-value latente (qui sécurise l’investissement), obtenir une rentabilité finale plus importante. Suivant votre niveau d’imposition et de nombreux autres critères, le dispositif pinel, mézard, peut être intéressant, cela est à étudier avec un expert.
