Obtenez des ressources exclusives gratuitement par email :


  • Découvrez mon parcours d'investisseur dans l'immobilier : de 0 à 10 appartements en 3 ans

  • Obtenez un Kit immobilier gratuit : dossier bancaire et check-list pour vos visites

Dispositifs d’investissement ISF-PME : des modifications sont attendues

Aujourd’hui un article axé fiscalité et à ce niveau il y a toujours des changements et surprises à venir ! Les personnes assujetties à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ont un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d’euros.

La sphère économique bruisse en permanence de rumeurs plus ou moins fondées. La dernière en date concerne les dispositifs ISF PME, qui seraient susceptibles d’être modifiés par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sous pression de la Commission Européenne, cette dernière les considérant comme des aides de l’État. Cette remise en cause des réductions d’ISF pour investissement en PME par Bruxelles s’explique par la mise en place d’un règlement européen datant de juin 2014, qui restreint le cadre des aides au financement pour les PME.

Quels dispositifs sont concernés ?

Mis en place par le gouvernement Raffarin, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement privé dans des PME par des contribuables à hauts revenus (article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007) sont dans le viseur de la commissaire Danoise à la Concurrence Margrethe Vestager. En effet Bruxelles considère les dispositifs ISF-PME comme des subventions publiques aux entreprises, ce qui est formellement interdit par les articles 107 et 108 du traité européen.

Plusieurs dispositifs seraient concernés :

  • L’investissement en direct : l’administration fiscale accorde une réduction ISF aux contribuables à hauts revenus investissant directement dans le capital de PME éligibles (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières).
  • La holding ISF : une réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune de 50% (jusqu’à 50 000 euros) est également accordée pour l’investissement dans une PME dont l’objet est d’investir dans d’autres PME. Cette société est alors appelée « holding ISF ».
  • Le FIP ISF : enfin le Fonds d’Investissement de Proximité ISF permet aux contribuables soumis à l’ISF, de réduire leur impôt de 50% (18 000 euros au maximum) des sommes investies dans des PME répondant à des critères spécifiques (à noter qu’il existe des fonds hybrides qui permettent de réduire également l’impôt sur le revenu).

Des dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME pourtant défendus par Hollande

Lors de son discours du 25 octobre 2012 sur le pacte de compétitivité, François Hollande avait pourtant promis de maintenir les dispositifs de réduction ISF, essentiels pour drainer des capitaux vers les PME, souvent délaissées par les politiques économiques au détriment des grands groupes.

Sachant que les PME représentent la moitié des emplois salariés en France, on comprend que l’Elysée fasse de l’investissement dans les PME une de ses priorités… Reste à convaincre la Commission Européenne …

Ainsi Bercy serait en train de revoir sa copie afin d’éviter aux différents mécanismes de réduction ISF PME le qualificatif dorénavant funeste d’aide d’Etat. On évoque à Bercy un ajustement et non une remise à plat qui serait validé d’ici la fin d’année lors du vote du projet de loi de finances rectificative.

Conclusion, les différents dispositifs ISF PME devraient dans le fonds être maintenus mais verraient leurs bénéficiaires réduits…

Note :

Leave a Comment: