L’assurance-vie bénéficie d’un régime à part, tant sur le plan civil que fiscal. Voici les principales règles à connaître.
Les capitaux versés par l’assureur aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l’assuré décédé. Cela signifie que la part d’héritage de chacun est fixée sans tenir compte des capitaux de l’assurance-vie. De plus, ces sommes n’entrent pas non plus dans le calcul de la réserve. Nous allons voir quel est l’impact de la transmission de capitaux versés sur une assurance-vie.
Autrement dit, tout se passe comme si le capital versé par l’assureur n’avait jamais fait partie du patrimoine de l’assuré. Seule exception à ce principe, lorsque les primes versées par l’assuré étaient manifestement exagérées, les héritiers réservataires, s’ils s’estiment lésés, peuvent demander en justice qu’elles soient réintégrées dans la succession.
L’objectif de cette règle est d’éviter que le souscripteur ne déshérite ses héritiers réservataires (ses enfants ou son conjoint) en souscrivant un contrat sur lequel il verserait la totalité de sa fortune au profit d’un autre bénéficiaire.
Bon à savoir : Les contrats d’assurance « vie-génération » bénéficient d’un abattement de 20 % avant celui de 152 500 €.
Contrat d’assurance vie au profit du conjoint
Il arrive fréquemment qu’au sein d’un couple chacun des conjoints souscrive un contrat d’assurance-vie et désigne l’autre comme bénéficiaire. Or, lorsque les contrats sont alimentés avec des fonds communs, la question est de savoir si une récompense est due à la communauté suite à la liquidation du régime matrimonial consécutive au décès de l’un des époux. Il faut alors distinguer le sort de chaque contrat.
Concernant le contrat du défunt, le capital du contrat souscrit par le défunt, versé par l’assureur à l’époux survivant, bénéficie d’un régime particulièrement avantageux. Non seulement il est exonéré de toute taxation (ni droits de succession ni prélèvement de 20 % ou de 31,5 %), mais il est également considéré comme étant un bien hors succession et qui n’a pas à être pris en compte pour la liquidation du régime matrimonial des époux. Par conséquent, l’époux bénéficiaire ne doit aucune récompense à la communauté, sauf si les héritiers prouvent que les primes versées sur le contrat étaient manifestement exagérées.
Concernant le contrat de l’époux survivant, non dénoué et qui a été alimenté avec des deniers communs, il constitue un bien commun et sa valeur de rachat doit être intégrée dans l’actif de la communauté pour la liquidation du régime matrimonial des époux. Ainsi, la moitié de la valeur du contrat fait partie de la succession du défunt. Fiscalement, cette prise en compte est neutre pour le conjoint survivant puisqu’il est exonéré de droits de succession. En revanche, pour les autres héritiers, la prise en compte de la valeur du contrat dans l’actif successoral pourrait les conduire à payer des droits de succession. Cette fiscalité a subi quelques évolutions ces dernières années. Désormais, la position de l’administration fiscale est claire. Elle considère que la valeur des contrats d’assurance-vie souscrits au bénéfice du conjoint n’est pas prise en compte dans l’actif de la communauté et ne se retrouve donc pas pour moitié dans la succession du conjoint bénéficiaire décédé.
À noter : en aucun cas les capitaux de l’assurance-vie ne peuvent servir à financer les funérailles du défunt. Pour cela, il existe des assurances spécifiques : les assurance obsèques, (ou « conventions obsèques »). Vous pouvez en savoir plus sur ce type d’assurance sur ce site spécialisé.
Les proches exonérés d’impôt
Les sommes versées par l’assureur au décès de l’assuré, à son conjoint ou partenaire de Pacs échappent à toute taxation, quels que soient leur montant et la date de souscription du contrat.
Les frères et sœurs de l’assuré peuvent également prétendre à cette exonération, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès : le frère ou la sœur est célibataire, veuf ou divorcé ; il (ou elle) a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ; il (ou elle) vivait constamment avec l’assuré dans les cinq années précédentes.
Les bénéficiaires taxés
Deux régimes d’imposition distincts coexistent pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
Lorsque les sommes versées aux bénéficiaires désignés correspondent à des primes versées après les 70 ans de l’assuré, la fraction des primes excédant 30500 € est soumise aux droits de succession (la fraction inférieure à cette limite et les intérêts accumulés sur le contrat y échappent). L’abattement de 30 500 € s’applique une seule fois, quels que soient le nombre de contrats souscrits par le défunt et le nombre de bénéficiaires. La répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata de leur part dans les primes taxables. Si l’un d’eux est exonéré de droits de succession, l’abattement de 30500 € est réparti entre les autres.
Les sommes versées aux bénéficiaires désignés échappent à toute taxation lorsqu’elles sont inférieures à 152 500 € par bénéficiaire et correspondent à des primes versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré. Au-delà, elles sont soumises à un prélèvement. Son taux est de 20 % pour la fraction de part taxable par bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152500 € pour chaque bénéficiaire) et de 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.
Peu importe le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
Notre conseil : Il est préférable de désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie par testament. Vous gardez ainsi votre choix secret. Vous vous assurez aussi avec certitude qu’il sera porté à la connaissance de vos bénéficiaires au moment de votre décès dès l’instant où vous l’avez confié à un notaire afin qu’il l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés.
